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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1 - PRESENTATION DU SITE

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site "http://www.couleursdenfance.fr" l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire: AUREMY Sarl – Siret  477 966 881 00021 – 29 rue Massillon 83400 Hyères

N° intracommunautaire : FR 95477966881

Créateur: Picca J. Marc
Responsable publication: Picca J.Marc – contact@couleursdenfance.fr

Le responsable publication est une personne physique Hébergeur: LWS – 4 Rue Galvani 75838 Paris - Cedex 17

2 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES

L’utilisation du site "www.couleursdenfance.fr" implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site "http://www.couleursdenfance.fr" sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par AUREMY Sarl, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site "www.couleursdenfance.fr" est mis à jour régulièrement par Picca J.Marc. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment: elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre "AUREMY Sarl - Couleurs d’enfance", et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes.

Ces stipulations contractuelles déterminent les DROITS et OBLIGATIONS de la société et de son cocontractant dans le cadre de la vente à distance des biens proposés par le site Internet "http://www.couleursdenfance.fr/". Elles prévalent sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, express et écrite.

Elles sont applicables en France et à l’étranger.

3 - DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
Le site "http://www.couleursdenfance.fr/", a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
AUREMY Sarl s’efforce de fournir sur le site "http://www.couleursdenfance.fr/", des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site "http://www.couleursdenfance.fr/" sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site "http://www.couleursdenfance.fr/" ne sont pas exhaustifs. Elles sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Tous les produits vendus sur le site "http://www.couleursdenfance.fr/", sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

4 - COMMANDES ENVOYEES EN UNION EUROPEENNE
Le prix est calculé toutes taxes comprises, sur la base de TVA Française.

5 - MOYENS DE PAIEMENT

Pour pouvoir acheter un produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le client garantit qu’il détient toutes les autorisations requises en communiquant son numéro de carte de crédit, et autorise la banque du site "http://www.couleursdenfance.fr/" à débiter le montant total de sa commande.

AUREMY Sarl prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement des achats sur le site.

Aucune donnée de vos coordonnées bancaires ne transite, ni n'est stockée sur notre site. Le paiement en ligne s’effectue directement par le site de notre partenaire bancaire.

Le VENDEUR ne facture pas au CLIENT des frais supérieurs aux coûts qu’il supporte pour l’utilisation des moyens de paiements proposés sur le Site.

6 - VALIDATION D'UNE COMMANDE

Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire, virement ou chèque. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre AUREMY Sarl et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

7 - DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande (erreur de stock, casse d'un produit), nous vous en informerons par mail ou téléphone. Nous vous proposerons alors au choix :

-        le remboursement du ou des produits manquants par chèque.
ou

-        le remboursement en bon d'achat.
ou

-        le remplacement par des produits de votre choix d'une valeur équivalente aux produits manquants

La validation sera suspendue jusqu'à votre réponse.

8 - RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter Couleurs d’enfance afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

9 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison ou au point relais que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Pour les livraisons en France, les livraisons sont effectuées par La Poste.

Les commandes sont expédiées le lendemain de leur validation en ligne. Les commandes validées le vendredi sont expédiées le lundi suivant sauf ouverture exceptionnelle le samedi notamment en décembre. Les commandes validées le samedi et le dimanche sont expédiées le lundi. (voir détail livraison)

10 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués ici sont valables dans des conditions normales de services.

Si le traitement de votre commande (notamment en raison du poids des colis) nécessitait une solution de routage particulière, les délais de livraison vous seront précisés par mail. Si ces délais ne devaient pas vous satisfaire, vous auriez la possibilité d'annuler votre commande.

De même en cas de grève des services de poste, des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), ou d'incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés.

Ces délais de livraisons indiqués, sont les délais de livraison habituellement observés. Nous nous engageons à livrer les commandes :

-        A destination de la France : dans les 15 jours maximum suivant réception du règlement (30 jours en cas de règlement par chèque bancaire)

-        A destination de l'Europe : dans les 30 jours maximum suivant réception du règlement

FRANCE

Pour les envois en Colissimo suivi, vous recevrez votre colis dans un délai de 48 à 72 heures ouvrés suivant la date d'expédition.

Toute commande réglée par chèque bancaire sera expédiée avec un délais de 20 jours (délai nécessaire de validation des chèques bancaires)

En cas de retard éventuel supérieur à sept jours dans la livraison (30 jours en cas de règlement par chèque bancaire, délai nécessaire de validation des chèques bancaires) et non dû à un cas de force majeure, l’acheteur a la faculté de dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation c’est-à-dire par lettre RAR et ce dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits, le transporteur déposera un avis de passage indiquant où retirer les produits. Le vendeur  ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif auprès du transporteur ou en cas de non retrait des produits.

AUTRES PAYS

Pour l'Union Européenne et la Suisse, les livraisons s'effectuent généralement sous 7 jours ouvrés (délais moyens constatés).

En cas d'absence à votre domicile lors du passage du livreur, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Vous pourrez alors retirer votre colis dans l'agence indiquée sur le bon de passage muni d'une pièce d'identité et du bon de passage.

Droits de douane: 
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. 

11 - RECLAMATION

AUREMY Sarl est joignables aux heures d’ouverture au numéro suivant : 04 94 35 76 25 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite devra être transmise à l’adresse suivante : Couleurs d’enfance, 29 rue Massillon 83400 Hyères, ou par mail : contact@couleursdenfance.fr.

RETOUR DE PRODUITS, REMBOURSEMENT, RETRACTATION

Retour des produits: Il ne peut être émis de réserve lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme à la commande quantitativement ou lorsque l’emballage contenant les produits a été fortement endommagé.

Dans ce dernier cas, il est demandé de refuser la livraison des produits.

Les réserves doivent être faites auprès du transporteur lors de la livraison ou au plus tard 72 heures après la livraison auprès de celui-ci. Une copie de ces réserves doit être adressée dans les 24 heures de la livraison au client au vendeur  par courrier électronique soit. Il conviendra de joindre à cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité des réserves, le motif de retour et le numéro de facture auquel il se rapporte.

AUREMY Sarl procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le Client pour lui demander tout renseignement, ou photos utiles. A la suite de cela, AUREMY Sarl pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable, Couleurs d’enfance s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés.

Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant votre commande.

Rétractation : L’acheteur a la faculté de se rétracter de son engagement contractuel et ce conformément à l’article 121-16 du Code de la Consommation. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour.

Au cas où l’acheteur exercerait cette faculté de rétractation, il aurait en charge l’organisation et les frais de retour. Le produit retourné devra impérativement l’être dans son emballage d’origine, intact. L’acheteur peut formuler toute demande de renseignement par mail, ou téléphone.

Remboursement : Tout remboursement se fera par chèque bancaire.

12 -LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
AUREMY Sarl est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : AUREMY Sarl.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


14 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE.
AUREMY Sarl ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site "http://www.couleursdenfance.fr/", et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
AUREMY Sarl ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site "http://www.couleursdenfance.fr/".
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. AUREMY Sarl se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, AUREMY Sarl se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).


15 - GESTION DES DONNEES PERSONNELLES.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.</p>
A l'occasion de l'utilisation du site "http://www.couleursdenfance.fr/", peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site "http://www.couleursdenfance.fr/", le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause AUREMY Sarl ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site "http://www.couleursdenfance.fr/". L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site "http://www.couleursdenfance.fr/" l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site "http://www.couleursdenfance.fr/" n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de AUREMY Sarl et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site "http://www.couleursdenfance.fr/".

Le site est déclaré à la CNIL.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


16 - LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.
La navigation sur le site "http://www.couleursdenfance.fr/" est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

17 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site "http://www.couleursdenfance.fr/" est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.


18 - LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEES.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.